Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 15 janvier 2014, porte sur une question prioritaire de constitutionnalité soulevée dans le cadre d'une affaire de refus de priorité à une intersection.
Faits : M. Michel X... est poursuivi pour refus de priorité à une intersection.
Procédure : La juridiction de proximité de Montpellier a transmis une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article 537 du code de procédure pénale porte atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 66 de la Constitution et l'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation décide qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.
Portée : La Cour de cassation estime que la question posée ne présente pas un caractère sérieux. Elle souligne que les procès-verbaux régulièrement établis, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, font foi jusqu'à preuve contraire. De plus, la présomption de véracité de ces procès-verbaux n'est pas irréfragable et le respect des droits de la défense assure l'équilibre des droits des parties.
Textes visés : Article 537 du code de procédure pénale, article 66 de la Constitution, article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.
Article 537 du code de procédure pénale, article 66 de la Constitution, article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.