Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 15 janvier 2014, porte sur des questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par M. Tahar X... concernant les délais de dépôt du mémoire en cassation et les observations orales à l'audience.
Faits : Les faits pertinents avant les actes de procédure ne sont pas mentionnés dans l'arrêt.
Procédure : M. Tahar X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-10, en date du 18 octobre 2013, qui a déclaré irrecevable sa requête en incident d'exécution. Il a soulevé des questions prioritaires de constitutionnalité.
Question de droit : Les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par M. Tahar X... portent sur la conformité des dispositions des articles 584, 585, 585-1, 585-2 et 602 du code de procédure pénale aux principes des droits de la défense, de l'égalité des armes et de l'égalité devant la loi garantis par la Constitution.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation décide qu'il n'y a pas lieu de renvoyer les questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
Portée : La Cour de cassation estime que les questions posées ne présentent pas un caractère sérieux. Elle considère que les délais différents de dépôt du mémoire en cassation entre le demandeur non condamné pénalement et le ministère public, ainsi que la possibilité pour les avocats spécialistes de la cassation de présenter des observations orales à l'audience, sont justifiés par des raisons d'intérêt général et les particularités du recours en cassation.
Textes visés : Les dispositions contestées sont les articles 584, 585, 585-1, 585-2 et 602 du code de procédure pénale.
Les dispositions contestées sont les articles 584, 585, 585-1, 585-2 et 602 du code de procédure pénale.