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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 janvier 2014, porte sur la recevabilité de l'intervention volontaire d'une société dans une procédure de confiscation d'un véhicule. La question soulevée est celle de la propriété de bonne foi du véhicule au sens de l'article 131-21 du code pénal.

Faits : M. Stéphane X... a été condamné en appel pour conduite d'un véhicule malgré l'injonction de restituer le permis de conduire et excès de vitesse en récidive. La cour d'appel a également ordonné la confiscation du véhicule, propriété de la société Naala, dont M. X... est le gérant.

Procédure : M. X... et la société Naala ont formé des pourvois en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes. Les pourvois ont été joints en raison de leur connexité.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est celle de la recevabilité de l'intervention volontaire de la société Naala dans la procédure de confiscation du véhicule.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette les pourvois. Elle considère que la cour d'appel a commis une erreur en déclarant irrecevable l'intervention volontaire de la société Naala au motif que celle-ci ne pouvait intervenir que dans le cadre d'une procédure de restitution. Cependant, la Cour de cassation estime que la société Naala n'était pas propriétaire de bonne foi du véhicule au sens de l'article 131-21 du code pénal. Par conséquent, l'arrêt de la cour d'appel n'encourt pas la censure.

Portée : Cet arrêt de la Cour de cassation confirme que la propriété de bonne foi du véhicule est un critère déterminant pour l'intervention volontaire d'une société dans une procédure de confiscation. La Cour de cassation rappelle que les juges du fond ont un pouvoir souverain d'appréciation pour déterminer si la société est propriétaire de bonne foi ou non.

Textes visés : Article 131-21 du code pénal.

Article 131-21 du code pénal.

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