Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 janvier 2014, porte sur la validité de l'utilisation d'un éthylomètre après l'expiration de son certificat d'examen de type.
Faits : M. Eric X... a été contrôlé en état d'ébriété après un accident de voiture. L'éthylomètre utilisé pour le contrôle avait un certificat d'examen de type expiré, mais avait été mis en service avant cette expiration et avait fait l'objet de vérifications périodiques.
Procédure : M. X... a été condamné en première instance pour conduite en état d'ivresse en récidive. Il a fait appel de cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'utilisation d'un éthylomètre dont le certificat d'examen de type est expiré est valable.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel. Elle a considéré que l'éthylomètre en question bénéficiait d'un certificat d'examen de type et répondait aux exigences du décret du 3 mai 2001. Selon ce décret, les instruments en service avant l'expiration du certificat peuvent continuer à être utilisés, à condition d'être vérifiés périodiquement.
Portée : La Cour de cassation a confirmé que l'utilisation d'un éthylomètre dont le certificat d'examen de type est expiré est valable tant que l'instrument a été mis en service avant l'expiration du certificat et qu'il fait l'objet de vérifications périodiques. Cette décision permet de garantir l'exactitude des mesures réalisées par l'éthylomètre.
Textes visés : Articles L. 234-4 et R. 234-2 du code de la route, décret du 3 mai 2001.
Articles L. 234-4 et R. 234-2 du code de la route, décret du 3 mai 2001.