Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 janvier 2014, concerne la responsabilité de l'aéroclub Chat'Ailes ULM suite à un accident d'aéronef ultra léger motorisé (ULM) ayant entraîné la mort du pilote et d'un passager.
Faits : Le 9 septembre 2006, un ULM appartenant à l'aéroclub Chat'Ailes ULM s'est écrasé peu de temps après le décollage, causant la mort du pilote et du passager. Les ayants droit du passager décédé ont assigné l'aéroclub, l'assureur du passager et la CPAM de la Vienne en indemnisation de leur préjudice.
Procédure : Les ayants droit ont formulé une demande d'indemnisation fondée sur l'article L. 322-3 du code de l'aviation civile, ainsi qu'à titre subsidiaire sur l'article 1384, alinéas 4 et 5, du code civil. La cour d'appel a rejeté leur demande, considérant que le vol en cause n'était pas un transport aérien et que l'aéroclub n'avait pas commis de faute.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'aéroclub Chat'Ailes ULM peut être tenu responsable de l'accident sur le fondement de l'article L. 322-3 du code de l'aviation civile.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle confirme la décision de la cour d'appel en considérant que le vol en cause n'était pas un transport aérien au sens de l'article L. 322-3 du code de l'aviation civile. Elle estime que le vol avait pour objet principal la réalisation d'un travail aérien et non un simple déplacement, et qu'il n'avait pas donné lieu à la conclusion d'un contrat de transport avec l'aéroclub. Par conséquent, la responsabilité de l'aéroclub ne peut être engagée sur le fondement de cet article.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que seules les opérations de transport aérien entrent dans le champ d'application de l'article L. 322-3 du code de l'aviation civile. Elle précise que pour qu'il y ait transport aérien, il faut qu'il y ait un contrat de transport conclu entre le transporteur et le passager. En l'espèce, le vol en question avait un objet différent et n'avait pas donné lieu à un tel contrat.
Textes visés :
- Article L. 322-3 du code de l'aviation civile
- Article 1384, alinéas 4 et 5, du code civil
- Article L. 322-3 du code de l'aviation civile
- Article 1384, alinéas 4 et 5, du code civil