Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 janvier 2014, porte sur la validité d'un réquisitoire supplétif et de mises en examen dans le cadre d'une affaire d'abus de confiance, de blanchiment, d'escroquerie et d'autres infractions. Les requérants contestent la légalité de ces actes de procédure en se fondant sur des réserves émises par le Grand-Duché du Luxembourg lors de la ratification de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale.
Faits : Dans cette affaire, M. Patrick X..., Mme Hélène Y... épouse X... et M. Franck Z... sont poursuivis pour des infractions telles que l'abus de confiance, le blanchiment, l'escroquerie, le faux et usage, le non-déclaration de transfert de fonds à l'étranger, le blanchiment de fraude fiscale et le trafic de stupéfiants. Les faits reprochés concernent notamment l'acquisition d'un avion suspecté d'avoir servi à importer des stupéfiants et des opérations financières douteuses.
Procédure : Les requérants ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 30 mai 2013, qui a rejeté leurs demandes d'annulation d'actes de la procédure. Ils contestent notamment la validité des réquisitions supplétives et des mises en examen.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les réserves émises par le Grand-Duché du Luxembourg lors de la ratification de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale font obstacle à la validité des réquisitions supplétives et des mises en examen.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi des requérants. Elle estime que la chambre de l'instruction n'a pas compétence pour interpréter les modalités de ratification d'une convention internationale par un Etat étranger et n'a donc pas à rechercher si des réserves non exprimées par les autorités de cet Etat sont applicables ou non. Elle considère que les réquisitions supplétives et les mises en examen sont régulières, car elles ont été délivrées dans le cadre de la même information judiciaire pour laquelle l'entraide avait été accordée.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la validité des réquisitions supplétives et des mises en examen contestées. Elle rappelle que les autorités judiciaires françaises doivent respecter les règles fixées par les conventions d'entraide judiciaire en matière pénale, mais elle ne fait pas obstacle à l'extension de l'information à des infractions non visées dans la commission rogatoire internationale, à condition de respecter les réserves formulées par l'Etat requis.
Textes visés : Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, Protocole additionnel du 17 mars 1978, réserves émises par le Grand-Duché du Luxembourg, code de procédure pénale.
Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, Protocole additionnel du 17 mars 1978, réserves émises par le Grand-Duché du Luxembourg, code de procédure pénale.