Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 janvier 2014, porte sur le licenciement d'un salarié pour faute grave et sur le remboursement d'une indemnité de non-concurrence.
Faits : M. X a été engagé par la société Laser Symag en tant qu'ingénieur commercial et consultant, puis en tant que directeur général de la société Symag international. Il a été licencié pour fautes graves commises dans le cadre de ses fonctions. Il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes.
Procédure : M. X a formé un pourvoi principal contre l'arrêt de la cour d'appel qui l'a débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires. L'employeur a également formé un pourvoi incident contre la condamnation à rembourser une indemnité de non-concurrence.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a violé les règles de preuve en matière d'heures supplémentaires et si elle a correctement apprécié la validité de la clause de non-concurrence.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi incident de l'employeur, considérant qu'il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi. Elle rejette également le premier moyen du pourvoi principal du salarié, estimant que la cour d'appel n'a pas inversé la charge de la preuve en rejetant sa demande en paiement d'heures supplémentaires. En revanche, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel en ce qu'il condamne le salarié à rembourser une indemnité de non-concurrence. Elle estime que la clause de non-concurrence était nulle car le montant de la contrepartie financière ne pouvait dépendre uniquement de la durée d'exécution du contrat et son paiement ne pouvait intervenir avant la rupture du contrat. Par conséquent, l'employeur ne peut pas obtenir le remboursement des sommes versées au titre de cette clause.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que la preuve des heures supplémentaires incombe au salarié, qui doit fournir des éléments suffisamment précis. Elle précise également que le montant de la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence ne peut dépendre uniquement de la durée d'exécution du contrat et son paiement ne peut intervenir avant la rupture du contrat.
Textes visés : Article L. 3171-4 du code du travail, articles L. 1221-1 et L. 1235-3 du code du travail, article 1134 du code civil.
Article L. 3171-4 du code du travail, articles L. 1221-1 et L. 1235-3 du code du travail, article 1134 du code civil.