Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. Soc., 22 janvier 2014, n° 12-22.546, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge judiciaire peut, en présence d'une autorisation administrative de licenciement, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement au regard de la cause économique et de l'obligation de reclassement de l'employeur.
Loi des 16-24 août 1790, décret du 16 fructidor an III.
Cass. Soc., 22 janvier 2014, n° 12-20.585, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le non-respect par l'employeur de l'obligation de fournir un document récapitulant les heures de travail réellement effectuées par les salariés prive l'accord de modulation du temps de travail de tout effet.
Article 7 de l'accord cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire.
Cass. Soc., 22 janvier 2014, n° 12-27.478, (P)
La question posée à la Cour de cassation est celle de la recevabilité de l'action des syndicats et de l'intervention volontaire d'un autre syndicat en appel.
Article 46 du code de procédure civile, article L. 2132-3 du code du travail, article 809 du code de procédure civile, article 554 du code de procédure civile.
Cass. 1e Civ., 22 janvier 2014, n° 12-35.264, (P)
La question posée à la cour de cassation est de savoir si le refus de l'auteur d'un catalogue raisonné d'y insérer une oeuvre, même authentique, peut être considéré comme fautif.
Article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Cass. 3e Civ., 22 janvier 2014, n° 12-26.179, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Carol's Bougies peut revendiquer le bénéfice du statut des baux commerciaux malgré son absence d'inscription au registre du commerce et des sociétés à la date de l'assignation.
Article L. 145-1 du code de commerce.
Cass. 3e Civ., 22 janvier 2014, n° 12-16.953, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'augmentation des loyers décidée par l'OPH Chartres Habitat suite aux travaux d'amélioration est régulière et si les locataires ont droit à la restitution des sommes indûment perçues.
Article 42 et article 44 quater de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Cass. 1e Civ., 22 janvier 2014, n° 10-15.890, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de l'action en responsabilité introduite par l'auteur d'une œuvre à l'encontre d'une société établie dans un autre État membre, lorsque cette société a reproduit l'œuvre sur un support matériel qui est ensuite vendu par des sociétés établies dans un troisième État membre, par l'intermédiaire d'un site Internet accessible également dans le ressort de la juridiction saisie.
Article 5, point 3, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil de l'Union européenne ; articles L. 335-4 et L. 122-3 du Code de la propriété intellectuelle ; article 1382 du Code civil ; article 4 du Code de procédure civile.
Cass. 1e Civ., 22 janvier 2014, n° 12-35.023, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'ONIAM peut être tenu responsable des préjudices subis par M. X du fait de la contamination de son épouse et de sa fille, alors que cette contamination a été causée par des relations sexuelles non protégées auxquelles M. X a sciemment eu recours.
Articles L. 1142-22 et L. 3122-1 du code de la santé publique.
Cass. 3e Civ., 22 janvier 2014, n° 12-29.368, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un acquéreur d'un lot en l'état futur d'achèvement est tenu de payer les charges de copropriété avant l'achèvement des travaux.
Articles 1601-3 du code civil, R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation, articles 1er et 10 de la loi du 10 juillet 1965.
Cass. 2e Civ., 23 janvier 2014, n° 12-27.318, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la prescription biennale est applicable à la demande d'indemnisation du préjudice moral des ayants droit d'une victime d'accident du travail.
Article L. 431-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale.
Cass. 2e Civ., 23 janvier 2014, n° 12-35.327, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la déclaration de maladie professionnelle est prescrite et si la pathologie dont est décédé Ernest X... peut être reconnue comme une maladie professionnelle.
Articles L. 431-2, L. 461-1 du code de la sécurité sociale.
Cass. 2e Civ., 23 janvier 2014, n° 12-29.917, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande de remboursement des montants de versement de transport est prescrite et si les délibérations prises par le syndicat mixte du transport du Douaisis avant l'entrée en vigueur de l'article L. 5722-7-1 du code général des collectivités territoriales sont illégales.
Article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, article L. 2333-69 du code général des collectivités territoriales, article 2241 du code civil, article L. 5722-7-1 du code général des collectivités territoriales.
Cass. 1e Civ., 23 janvier 2014, n° 12-22.123, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si M. Y... avait commis une faute en ne respectant pas son devoir d'information et de conseil envers Mme X... concernant les risques liés à la vaccination.
Articles 16, 16-3 et 1382 du code civil.
Cass. 2e Civ., 23 janvier 2014, n° 12-29.239, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale sont compétentes pour connaître de la demande de condamnation à dommages-intérêts dirigée contre la CAVAMAC.
Article L. 142-1 du code de la sécurité sociale.
Cass. 2e Civ., 23 janvier 2014, n° 13-10.585, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la société BP France pouvait déduire l'intégralité du poste "reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges" sans être tenue à un plafonnement limité au seul montant positif du résultat courant avant impôts.
Article D. 651-3-1 du code de la sécurité sociale.