Cass. Soc., 22 janvier 2014, n° 12-27.478, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, a été rendu le 22 janvier 2014. Il porte sur la recevabilité d'une action en justice intentée par des syndicats contre la société Bricorama France, visant à obtenir l'interdiction de travail le dimanche dans certains de ses magasins en Île-de-France.

Faits : Les syndicats CGT Force ouvrière ont assigné la société Bricorama France devant le tribunal de grande instance de Pontoise en référé, afin d'obtenir l'interdiction de travail le dimanche dans certains magasins de l'entreprise.

Procédure : Le tribunal de grande instance de Pontoise a déclaré recevable l'action des syndicats et a ordonné l'interdiction de travail le dimanche dans les magasins concernés. La société Bricorama France a formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est celle de la recevabilité de l'action des syndicats et de l'intervention volontaire d'un autre syndicat en appel.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi principal et l'incident éventuel, confirmant ainsi la décision de la cour d'appel.

Portée : La Cour de cassation confirme la recevabilité de l'action des syndicats et l'irrecevabilité de l'intervention volontaire du syndicat en appel. Elle rappelle que l'action introduite par un syndicat sur le fondement de la défense de l'intérêt collectif des salariés est recevable du seul fait que ladite action repose sur la violation d'une règle d'ordre public social. La Cour de cassation précise également que le juge des référés peut ordonner des mesures conservatoires ou de remise en état pour faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d'une contestation sérieuse.

Textes visés : Article 46 du code de procédure civile, article L. 2132-3 du code du travail, article 809 du code de procédure civile, article 554 du code de procédure civile.