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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 22 janvier 2014, concerne la question de savoir si un acquéreur d'un lot en l'état futur d'achèvement est tenu de payer les charges de copropriété avant l'achèvement des travaux.

Faits : La société Résidence Altamira a vendu des lots en l'état futur d'achèvement à M. et Mme X. Les travaux de construction n'étant pas achevés, la société a été condamnée à délivrer les lots aux acquéreurs. Le syndicat des copropriétaires de la résidence Altamira a ensuite assigné M. et Mme X. en paiement de l'arriéré de charges de copropriété.

Procédure : La cour d'appel d'Aix-en-Provence a accueilli la demande du syndicat des copropriétaires, considérant que l'acquéreur était tenu de payer les charges de copropriété même si les travaux n'étaient pas achevés. M. et Mme X. ont formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un acquéreur d'un lot en l'état futur d'achèvement est tenu de payer les charges de copropriété avant l'achèvement des travaux.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle estime que l'acquéreur n'est tenu des charges de copropriété qu'à partir de l'achèvement des lots acquis. La cour d'appel aurait dû vérifier si les lots étaient achevés à la date d'exigibilité des charges.

Portée : Cette décision confirme que l'acquéreur d'un lot en l'état futur d'achèvement n'est pas tenu de payer les charges de copropriété avant l'achèvement des travaux. Les charges ne deviennent exigibles qu'à partir de l'achèvement des lots acquis.

Textes visés : Articles 1601-3 du code civil, R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation, articles 1er et 10 de la loi du 10 juillet 1965.

Articles 1601-3 du code civil, R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation, articles 1er et 10 de la loi du 10 juillet 1965.

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