Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 22 janvier 2014, concerne une demande de résiliation de bail agricole et de remise en état des lieux loués. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la maladie du locataire constitue un cas de force majeure justifiant la cession de bail à un tiers. La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel, estimant que la maladie du locataire ne constitue pas un cas de force majeure.
Faits : M. X, propriétaire de biens à usage agricole donnés à bail à M. Y, a demandé la résiliation de deux baux aux torts du locataire et la remise en état des lieux loués. M. Y a admis avoir mis une partie des terres louées ainsi que les parts de coopératives correspondantes à la disposition d'un tiers exploitant. Il a justifié cette cession en raison de sa maladie qui l'empêchait de fournir sa prestation.
Procédure : M. X a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande de résiliation de bail. Le tribunal a rejeté cette demande, considérant que la maladie de M. Y constituait un cas de force majeure. M. X a fait appel de cette décision. La cour d'appel a confirmé le jugement du tribunal, considérant que la maladie de M. Y justifiait la cession de bail à un tiers.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la maladie du locataire constitue un cas de force majeure justifiant la cession de bail à un tiers.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle estime que la maladie du locataire ne constitue pas un cas de force majeure. La cour d'appel a violé les articles 1148 du code civil et L. 411-31 (II.,1°) du code rural et de la pêche maritime.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que pour qu'un événement soit qualifié de force majeure, il doit être imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution. La simple maladie du locataire ne peut être considérée comme un cas de force majeure justifiant la cession de bail à un tiers.
Textes visés : Article 1148 du code civil, article L. 411-31 (II.,1°) du code rural et de la pêche maritime.
Article 1148 du code civil, article L. 411-31 (II.,1°) du code rural et de la pêche maritime.