Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 23 janvier 2014, porte sur la responsabilité d'un médecin généraliste suite à l'administration d'un vaccin contre l'hépatite B à une patiente.
Faits : M. Y..., médecin généraliste, a administré ou prescrit à Mme X... plusieurs injections vaccinales, dont cinq du vaccin GenHevac B contre l'hépatite B. Suite à ces vaccinations, Mme X... a développé une sclérose latérale amyotrophique (SLA). Elle a alors recherché la responsabilité de la société Sanofi-Pasteur MSD et de M. Y..., mais s'est désistée de l'instance d'appel à l'égard de la société et a maintenu ses demandes envers le médecin.
Procédure : Mme X... a engagé une action en responsabilité contre M. Y... devant le tribunal de grande instance. Le tribunal a rejeté ses demandes, décision confirmée en appel. Mme X... a alors formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si M. Y... avait commis une faute en ne respectant pas son devoir d'information et de conseil envers Mme X... concernant les risques liés à la vaccination.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Mme X... Elle a considéré que M. Y... n'avait pas commis de faute en ne fournissant pas d'information sur les risques de la vaccination, car il n'existait aucun risque avéré d'apparition de la SLA après l'injection du vaccin GenHevac B. La Cour a également souligné que les experts et la quasi-unanimité des scientifiques écartaient tout lien de causalité entre le vaccin contre l'hépatite B et l'apparition de la SLA. Par conséquent, la demande de Mme X... a été rejetée.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que le non-respect du devoir d'information par un professionnel de santé ne peut être sanctionné que s'il a causé un préjudice au patient. En l'espèce, la Cour a considéré qu'il n'y avait pas de lien de causalité entre la vaccination et la maladie de Mme X..., et donc aucun préjudice imputable à M. Y... La Cour a également souligné l'importance des avis d'experts et des données scientifiques dans l'appréciation de la responsabilité médicale.
Textes visés : Articles 16, 16-3 et 1382 du code civil.
Articles 16, 16-3 et 1382 du code civil.