Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 22 janvier 2014, porte sur la question de l'appréciation du caractère réel et sérieux d'un licenciement économique par le juge judiciaire, en présence d'une autorisation administrative de licenciement.
Faits : M. X a été licencié pour motif économique par la société UCB Pharma, suite à une procédure de licenciement collectif avec plan de sauvegarde de l'emploi. L'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de M. X. Celui-ci a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale.
Procédure : M. X a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement. Le conseil de prud'hommes a jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné la société UCB Pharma à verser des dommages et intérêts à M. X. La société UCB Pharma a fait appel de cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge judiciaire peut, en présence d'une autorisation administrative de licenciement, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement au regard de la cause économique et de l'obligation de reclassement de l'employeur.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Versailles. Elle considère que le juge judiciaire ne peut pas, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement au regard de la cause économique ou du respect par l'employeur de son obligation de reclassement. La cour d'appel a donc violé les textes et le principe de séparation des pouvoirs.
Portée : Cette décision confirme le principe selon lequel le juge judiciaire ne peut pas remettre en cause une autorisation administrative de licenciement et ne peut pas apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement en présence d'une telle autorisation. Le juge judiciaire doit se limiter à vérifier la régularité de la procédure suivie par l'employeur et à contrôler l'absence de discrimination ou de harcèlement dans le licenciement.
Textes visés : Loi des 16-24 août 1790, décret du 16 fructidor an III.
Loi des 16-24 août 1790, décret du 16 fructidor an III.