Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 23 janvier 2014, porte sur la prescription biennale en matière de maladie professionnelle et sur la reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie.
Faits : Ernest X..., salarié de l'Etablissement français du sang, a été atteint d'une hépatite C chronique en 1986 et est décédé en 1999 d'un carcinome hépato-cellulaire. Sa veuve, Mme X..., a souscrit une déclaration de maladie professionnelle en 2007. L'employeur a contesté cette déclaration et a saisi une juridiction de sécurité sociale.
Procédure : L'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel qui a confirmé la prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la déclaration de maladie professionnelle est prescrite et si la pathologie dont est décédé Ernest X... peut être reconnue comme une maladie professionnelle.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'employeur. Elle considère que la déclaration de maladie professionnelle n'est pas prescrite, car le délai de prescription biennale court à partir de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle. La Cour de cassation confirme également la prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle, car toutes les conditions posées par le tableau des maladies professionnelles sont satisfaites.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme l'importance du certificat médical dans le calcul du délai de prescription biennale en matière de maladie professionnelle. Elle rappelle également que l'origine professionnelle d'une maladie est présumée lorsque toutes les conditions posées par le tableau des maladies professionnelles sont satisfaites.
Textes visés : Articles L. 431-2, L. 461-1 du code de la sécurité sociale.
Articles L. 431-2, L. 461-1 du code de la sécurité sociale.