Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 22 janvier 2014, concerne la contestation de la validité d'un contrat de bail et la dénaturation des documents de la cause.
Faits : La SCI Les Lauriers Roses, propriétaire d'un local d'habitation donné en location à Mme X..., a assigné cette dernière en acquisition de la clause résolutoire, expulsion et paiement de provisions. La SCI a produit l'original du contrat de bail signé par les parties, stipulant un loyer mensuel de 810 euros. Mme X... a également produit une copie du contrat, identique à l'original, mais mentionnant un montant de loyer mensuel de 474,50 euros.
Procédure : La cour d'appel de Montpellier, statuant en référé, a accueilli les demandes de la SCI Les Lauriers Roses. Mme X... a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les juges peuvent dénaturer les documents de la cause.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle relève que la copie produite par Mme X... est exactement identique à l'original produit par la SCI et prévoit également un loyer mensuel de 810 euros. La Cour de cassation estime que cette constatation ne peut être contestée que par la voie de l'inscription de faux.
Portée : La Cour de cassation confirme ainsi l'arrêt de la cour d'appel, en considérant que la contestation portant sur la validité du bail n'est pas sérieuse. Elle rappelle que les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause et que seule l'inscription de faux permet de contester leur authenticité.
Textes visés : Article 1134 du Code civil.
Article 1134 du Code civil.