Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 23 janvier 2014, porte sur la question de la prescription biennale applicable aux demandes d'indemnisation des ayants droit d'une victime d'accident du travail.
Faits : Mathieu X..., salarié de la société Sogea, est décédé le 23 mai 1990 des suites d'un accident du travail reconnu comme étant imputable à la faute inexcusable de son employeur. Les ayants droit de Mathieu X... ont introduit une action en réparation de leur préjudice moral devant une juridiction civile, qui s'est déclarée incompétente au profit d'une juridiction de sécurité sociale.
Procédure : Les ayants droit ont poursuivi l'instance devant la juridiction de sécurité sociale. Cependant, leur demande d'indemnisation a été déclarée prescrite par la cour d'appel.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la prescription biennale est applicable à la demande d'indemnisation du préjudice moral des ayants droit d'une victime d'accident du travail.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d'appel. Elle considère que la prescription biennale est applicable à la demande d'indemnisation du préjudice moral des ayants droit d'une victime d'accident du travail.
Portée : La Cour de cassation se fonde sur l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, qui prévoit que les droits aux prestations et indemnités se prescrivent par un délai de deux ans, interrompu par l'action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident. Elle estime que l'indemnisation du préjudice moral des ayants droit entre dans les prévisions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, qui prévoit l'indemnisation des chefs de préjudice et leur versement direct par les caisses de sécurité sociale. Ainsi, la prescription biennale s'applique à cette demande d'indemnisation.
Textes visés : Article L. 431-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale.
Article L. 431-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale.