Collection de Fiches d'Arrêt

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'absence de la onzième page du procès-verbal des débats, qui ne constate pas les formalités accomplies lors des audiences du 30 janvier 2013 et du 31 janvier 2013, constitue une violation des formalités substantielles imposées par la loi.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action en nullité des actes pour insanité d'esprit est prescrite.

La question posée à la cour de cassation est de savoir si les dispositions de l'article 495 du code de procédure civile, qui prévoient la signification préalable d'une copie de la requête en déclaration de force exécutoire, s'appliquent en matière de reconnaissance ou de constatation de la force exécutoire de décisions étrangères sur le territoire français.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le recours en révision était recevable malgré le fait qu'il ait été introduit avant l'acquisition de la force de chose jugée de la décision attaquée.

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La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la décision du bâtonnier peut faire l'objet d'une exécution forcée sans être revêtue de la formule exécutoire.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a excédé sa saisine en se prononçant sur la recevabilité de l'appel interjeté par Mme X... après la cassation de l'arrêt.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le créancier ayant obtenu une décision de justice exécutoire à titre provisoire et ayant engagé une procédure de redressement judiciaire engage sa responsabilité envers le débiteur.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les intérêts moratoires doivent être inclus dans le calcul des émoluments de l'avoué.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le fait que Mme X ne se soit pas présentée devant le juge de l'exécution valait refus d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la déclaration de TVA souscrite par M. X constitue un acte révélateur de l'exigibilité des droits d'enregistrement, faisant courir la prescription triennale.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Watson Brown est redevable des droits de consommation et de la TVA suite au vol des marchandises placées sous douane dans son MADT.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Safy, en tant que gérante des sociétés en participation, peut être tenue responsable du détournement des fonds investis par l'EURL X.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'intervention volontaire de M. Y... devait être acceptée et si la désignation d'un mandataire ad hoc avec mission de voter en faveur de la modification de l'objet social de la société Franval était justifiée.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt était compétent pour connaître du litige entre M. X et la société Compass Group France.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le conseil de prud'hommes a violé les textes en annulant la note interne sans saisir au préalable la juridiction administrative pour statuer sur la légalité de cette note.

La question posée à la cour de cassation est de savoir si la clause suspensive subordonnant l'application de l'accord à la signature unanime de toutes les organisations syndicales est licite et opposable aux syndicats.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la juridiction prud'homale est compétente pour connaître du litige opposant M. X à l'établissement d'enseignement privé.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le vol de marchandises placées sous le régime de l'entrepôt douanier constitue une soustraction de marchandises au sens de l'article 203 du Code des douanes communautaire, et si le vol de ces marchandises fait naître une dette douanière à l'importation et une exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la date de résiliation du contrat de travail doit être fixée à la date du jugement confirmé ou si elle peut être fixée à une date ultérieure si l'exécution du contrat de travail s'est poursuivie après cette décision.