Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 21 janvier 2014, porte sur la date de résiliation d'un contrat de travail suite à une décision de résiliation judiciaire.
Faits : M. X a été engagé par la société Fraikin Locamion en qualité de chef d'atelier le 5 août 2002. Il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail. La résiliation a été prononcée et l'employeur a interjeté appel de cette décision.
Procédure : La cour d'appel a rejeté les demandes du salarié en paiement de salaires jusqu'à la date de l'arrêt, en considérant que la résiliation du contrat de travail prend effet à la date du jugement confirmé.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la date de résiliation du contrat de travail doit être fixée à la date du jugement confirmé ou si elle peut être fixée à une date ultérieure si l'exécution du contrat de travail s'est poursuivie après cette décision.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel, en relevant que celle-ci n'a pas recherché si le salarié était resté au service de son employeur postérieurement au jugement prononçant la résiliation du contrat de travail. La Cour de cassation estime que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que la date de résiliation du contrat de travail ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce, sauf si l'exécution du contrat de travail s'est poursuivie après cette décision. Dans ce cas, la date de rupture doit être fixée à une date ultérieure.
Textes visés : Article 1184 du code civil, Article 539 du code de procédure civile.
Article 1184 du code civil, Article 539 du code de procédure civile.