Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 4 février 2014, porte sur la responsabilité d'une société en cas de vol de marchandises placées sous douane dans un magasin et aire de dédouanement temporaire (MADT). La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société est redevable des droits de consommation et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) suite à ce vol.
Faits : La société Watson Brown a entreposé des cigarettes en provenance de Tunisie dans son MADT en vue de leur exportation en Algérie. Lors du transfert de ces marchandises vers le MADT de la société Tim Specialities, elles ont été volées. L'administration des douanes a émis un avis de mise en recouvrement pour réclamer le paiement des droits de douane, de la TVA, du droit de consommation sur les tabacs manufacturés et de la taxe BAPSA. La société Watson Brown a contesté cet avis de mise en recouvrement et a assigné l'administration des douanes pour en obtenir l'annulation.
Procédure : La société Watson Brown a soulevé plusieurs moyens devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui les a rejetés. La société a alors formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Watson Brown est redevable des droits de consommation et de la TVA suite au vol des marchandises placées sous douane dans son MADT.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en ce qu'il a rejeté la demande d'exonération du droit de consommation sur le fondement de la force majeure. La Cour renvoie l'affaire devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.
Portée : La Cour de cassation considère que le vol des marchandises ne peut être assimilé à une perte ou destruction constitutive de force majeure. Cependant, elle estime que la cour d'appel aurait dû rechercher si les circonstances de l'espèce ne constituaient pas un cas de force majeure, conformément à l'article 1148 du code civil. La Cour de cassation rappelle également que le droit de consommation est dû par l'importateur et recouvré comme en matière de douane. Elle précise que la marchandise, mise à la consommation à partir du territoire national en raison du vol, doit être considérée comme importée. La Cour de cassation rejette les autres moyens soulevés par la société Watson Brown.
Textes visés : Code général des impôts (articles 575 C, 1805), Livre des procédures fiscales (articles L. 168, L. 178, L. 189), Code des douanes (articles 203, 354), Code civil (article 1148), Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme.
Code général des impôts (articles 575 C, 1805), Livre des procédures fiscales (articles L. 168, L. 178, L. 189), Code des douanes (articles 203, 354), Code civil (article 1148), Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme.