Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 30 janvier 2014, concerne la recevabilité d'un recours en révision introduit avant l'acquisition de la force de chose jugée de la décision attaquée.
Faits : Monsieur X a interjeté appel d'un jugement du 31 mai 2006 qui le condamnait à payer certaines sommes à la société Sofigere. À la demande de cette dernière, le conseiller de la mise en état a prononcé la radiation du rôle de l'affaire sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile. La péremption de l'instance a été constatée par ordonnance du 22 juin 2009. Cependant, le 21 novembre 2008, Monsieur X a formé un recours en révision contre le jugement du 31 mai 2006 en invoquant la dissimulation d'une pièce décisive dont il avait pris connaissance le 23 octobre 2008.
Procédure : Monsieur X a interjeté appel du jugement du 31 mai 2006. Par la suite, il a introduit un recours en révision contre ce même jugement. La cour d'appel a déclaré ce recours irrecevable, ce qui a conduit Monsieur X à se pourvoir en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le recours en révision était recevable malgré le fait qu'il ait été introduit avant l'acquisition de la force de chose jugée de la décision attaquée.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et a confirmé la décision de la cour d'appel. Elle a considéré que le recours en révision était irrecevable car il avait été introduit avant que la décision attaquée n'ait acquis force de chose jugée. La Cour a également souligné que Monsieur X aurait pu se prévaloir de la pièce dissimulée lors de l'appel et éviter ainsi la radiation de l'affaire.
Portée : La Cour de cassation rappelle que le recours en révision n'est recevable que si la décision attaquée a acquis force de chose jugée. Elle précise également que le recours en révision doit être exercé dans un délai de deux mois à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision. Enfin, la Cour souligne que la radiation d'une affaire en appel n'empêche pas le rétablissement de l'affaire au rôle si le demandeur justifie des conséquences manifestement excessives de cette radiation.
Textes visés : Article 593 du code de procédure civile (recours en révision), article 596 du code de procédure civile (délai du recours en révision), article 526 du code de procédure civile (radiation du rôle), article 386 du code de procédure civile (délai de péremption d'instance).
Article 593 du code de procédure civile (recours en révision), article 596 du code de procédure civile (délai du recours en révision), article 526 du code de procédure civile (radiation du rôle), article 386 du code de procédure civile (délai de péremption d'instance).