Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 30 janvier 2014, concerne la question de l'exécution forcée d'une décision du bâtonnier d'un ordre des avocats.
Faits : Le bâtonnier d'un ordre des avocats a condamné la société d'avocat Cabinet Bégin à payer à M. X..., avocat collaborateur libéral au sein de ce cabinet, diverses sommes au titre de rétrocessions d'honoraires. M. X... a fait délivrer un commandement aux fins de saisie vente à l'encontre du cabinet Bégin, qui a contesté cette mesure devant le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance.
Procédure : Le cabinet Bégin a contesté la mesure de saisie vente devant le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la décision du bâtonnier peut faire l'objet d'une exécution forcée sans être revêtue de la formule exécutoire.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle considère que la décision du bâtonnier, même exécutoire de droit à titre provisoire, ne peut être exécutée que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire. La cour d'appel a donc violé les textes applicables.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que, même si une décision du bâtonnier est exécutoire de droit à titre provisoire, elle ne peut être exécutée que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire. Ainsi, la décision du bâtonnier ne peut pas être exécutée de manière forcée sans cette formalité.
Textes visés : Article 502 du code de procédure civile, article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, article 153 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
Article 502 du code de procédure civile, article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, article 153 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.