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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 4 février 2014, concerne une affaire opposant la société Holding Financière Y... (HFS) à la société Franval. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'intervention volontaire de M. Y..., gérant de la société HFS, devait être acceptée et si la désignation d'un mandataire ad hoc avec mission de voter en faveur de la modification de l'objet social de la société Franval était justifiée.

Faits : La société HFS avait concédé à la société Franval une sous-licence de son savoir-faire et des droits d'exploitation de la marque "Le Pétrin Ribeirou". Suite à la décision de la société Franval de quitter ce réseau, la société HFS a consenti à la résiliation du contrat. Par la suite, une assemblée a été réunie pour modifier l'objet de la société Franval, à laquelle la société HFS s'est abstenue de participer. Un arrêt a jugé que la société HFS avait commis un abus de minorité en refusant de participer à cette assemblée. La société Franval a alors assigné la société HFS en référé afin de désigner un mandataire ad hoc pour exercer le droit de vote en lieu et place de celle-ci lors d'une nouvelle assemblée extraordinaire.

Procédure : La société HFS et M. Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui avait rejeté l'intervention volontaire de M. Y... et désigné un mandataire ad hoc avec mission de voter en faveur de la modification de l'objet social de la société Franval.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'intervention volontaire de M. Y... devait être acceptée et si la désignation d'un mandataire ad hoc avec mission de voter en faveur de la modification de l'objet social de la société Franval était justifiée.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté l'intervention volontaire de M. Y... en relevant que le litige ne le concernait pas à titre personnel et qu'il n'avait donc pas d'intérêt à intervenir. En ce qui concerne la désignation du mandataire ad hoc, la Cour de cassation a annulé l'arrêt de la cour d'appel en ce qu'il lui donnait mission de voter en faveur de la modification de l'objet social de la société Franval. La Cour de cassation a rappelé que le juge ne peut fixer le sens du vote du mandataire ad hoc.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme le rejet de l'intervention volontaire de M. Y... et annule la désignation du mandataire ad hoc avec mission de voter en faveur de la modification de l'objet social de la société Franval. La Cour de cassation rappelle également que le juge ne peut imposer le sens du vote du mandataire ad hoc.

Textes visés : Code de procédure civile, articles 330, 873 et 627.

Code de procédure civile, articles 330, 873 et 627.

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