Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 30 janvier 2014, concerne la question de l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel dans le cadre d'une situation de surendettement.
Faits : Une commission de surendettement des particuliers a déclaré recevable la demande de Mme X visant à traiter sa situation de surendettement. Par la suite, la commission a saisi un juge de l'exécution afin d'ouvrir une procédure de rétablissement personnel.
Procédure : Mme X a été convoquée devant le juge de l'exécution, mais elle ne s'est pas présentée. Le juge a alors déclaré non fondée sa demande de bénéficier de la procédure de rétablissement personnel et a refusé de prendre des mesures de traitement du surendettement.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le fait que Mme X ne se soit pas présentée devant le juge de l'exécution valait refus d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé le jugement rendu par le juge de l'exécution. Elle a considéré que l'article L. 331-3 du code de la consommation, qui prévoit que l'absence de réponse du débiteur aux convocations vaut refus de saisine aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel, ne concerne que la procédure devant la commission de surendettement et non celle devant le juge de l'exécution. Par conséquent, le juge de l'exécution a violé ce texte en refusant d'ouvrir la procédure de rétablissement personnel en se basant sur l'absence de Mme X lors de la convocation.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie que le refus d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel ne peut pas être fondé uniquement sur l'absence du débiteur lors de la convocation devant le juge de l'exécution. Il est nécessaire d'examiner la situation de surendettement du débiteur et sa bonne foi.
Textes visés :
- Article L. 332-6 du code de la consommation
- Article L. 331-3 du code de la consommation
- Article L. 330-1 du code de la consommation
- Article L. 332-6 du code de la consommation
- Article L. 331-3 du code de la consommation
- Article L. 330-1 du code de la consommation