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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendu le 4 février 2014, porte sur la responsabilité d'une société gérante de sociétés en participation dans le détournement de fonds investis par un associé.

Faits : M. X, gérant de l'EURL X, a mandaté la société Actigest finance pour rechercher des participations dans des sociétés de personnes éligibles au régime fiscal de faveur prévu par le code général des impôts. La société Safy, en tant que gérante des sociétés en participation, a réceptionné les fonds de l'EURL X mais ne les a pas affectés aux opérations prévues, les détournant vers une autre entité. M. X et l'EURL X ont assigné les sociétés Safy et Actigest finance en justice pour obtenir la restitution de l'apport et réparation du préjudice subi.

Procédure : Les demandeurs ont obtenu gain de cause en première instance. La société Safy a fait appel de cette décision. La cour d'appel a condamné la société Safy à payer une somme de 77 000 euros à l'EURL X à titre de restitution de l'apport, ainsi qu'une somme de 15 000 euros à M. X en réparation du préjudice subi. La société Safy a formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Safy, en tant que gérante des sociétés en participation, peut être tenue responsable du détournement des fonds investis par l'EURL X.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Safy. Elle confirme la décision de la cour d'appel et condamne la société Safy à payer la somme de 77 000 euros à l'EURL X à titre de restitution de l'apport, ainsi que la somme de 15 000 euros à M. X en réparation du préjudice subi.

Portée : La Cour de cassation confirme que toute faute commise par le gérant d'une société en participation, même si elle n'est pas détachable de l'exercice du mandat, engage sa responsabilité à l'égard des tiers. Ainsi, la société Safy, en tant que gérante des sociétés en participation, est tenue responsable du détournement des fonds investis par l'EURL X. Cette décision rappelle l'importance pour les gérants de sociétés en participation d'exécuter leurs obligations contractuelles et de respecter les engagements pris envers les associés.

Textes visés : Code civil (articles 1382, 1832, 1832-1, 1833), Code de procédure civile (article 625), Code général des impôts.

Code civil (articles 1382, 1832, 1832-1, 1833), Code de procédure civile (article 625), Code général des impôts.

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