Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 30 janvier 2014, porte sur la question de l'application des dispositions du code de procédure civile françaises en matière de signification préalable d'une copie de la requête en déclaration de force exécutoire d'une décision étrangère.
Faits : Mme Y... a formé un recours contre l'ordonnance du tribunal de grande instance de Versailles qui a déclaré exécutoire en France un arrêt de la cour d'appel de Maribor, République de Slovénie, prononçant son divorce avec M. X....
Procédure : La cour d'appel de Versailles a confirmé l'ordonnance du tribunal de grande instance de Versailles, déboutant ainsi Mme Y... de sa demande de rétractation de l'ordonnance déclarant exécutoire en France la décision de la cour d'appel de Maribor.
Question de droit : La question posée à la cour de cassation est de savoir si les dispositions de l'article 495 du code de procédure civile, qui prévoient la signification préalable d'une copie de la requête en déclaration de force exécutoire, s'appliquent en matière de reconnaissance ou de constatation de la force exécutoire de décisions étrangères sur le territoire français.
Décision de la cour de cassation : La cour de cassation a jugé que les dispositions des articles 509-2 et suivants du code de procédure civile, qui régissent les requêtes présentées aux fins de reconnaissance ou de constatation de la force exécutoire de décisions étrangères en France, ne prévoient ni n'imposent la signification préalable d'une copie de la requête et de l'ordonnance à la personne à laquelle elles sont opposées. Par conséquent, la cour d'appel a correctement décidé que les dispositions de l'article 495 du code de procédure civile ne s'appliquaient pas en l'espèce.
Portée : La décision de la cour de cassation confirme que les dispositions spécifiques du code de procédure civile relatives à la reconnaissance ou à la constatation de la force exécutoire de décisions étrangères prévalent sur les dispositions générales de l'article 495 du code de procédure civile en matière de signification préalable. Ainsi, la signification préalable d'une copie de la requête en déclaration de force exécutoire n'est pas obligatoire dans ce contexte.
Textes visés : Règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis), articles 509-2 et suivants du code de procédure civile, article 495 du code de procédure civile, article 16 du code de procédure civile, article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis), articles 509-2 et suivants du code de procédure civile, article 495 du code de procédure civile, article 16 du code de procédure civile, article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.