top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 4 février 2014, concerne la compétence territoriale du conseil de prud'hommes dans le cadre d'un litige relatif à un contrat d'expatriation.

Faits : M. X a été engagé le 30 octobre 1991 par la société Services d'hôtellerie et de restauration et de management (SHRM SDN BHD), domiciliée à Singapour, en qualité de directeur des opérations. Plusieurs contrats ont été signés entre les parties, notamment un contrat d'expatriation en date du 24 septembre 1999. Suite à un accident survenu en avril 2009, M. X a saisi la juridiction prud'homale en France.

Procédure : M. X a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt qui s'est déclaré compétent. La société Compass Group France a formé un contredit. La cour d'appel a fait droit au contredit et évoqué le fond du litige.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt était compétent pour connaître du litige entre M. X et la société Compass Group France.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté les pourvois tant principal que provoqué et a confirmé la décision de la cour d'appel. Elle a considéré que le contrat d'expatriation conclu entre les parties était un contrat de droit français et que le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt était compétent pour connaître du litige.

Portée : La Cour de cassation a affirmé que le litige relatif à la compétence du juge français saisi dans une affaire internationale vise à retirer au juge français le pouvoir de trancher le litige au profit d'une juridiction étrangère. Ainsi, le pourvoi en cassation contre une décision statuant sur une exception de procédure est recevable, même s'il n'est pas mis fin à l'instance. La Cour a également considéré que le contrat d'expatriation était régi par la loi du siège social de la société Compass Group France, ce qui justifiait la compétence du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt.

Textes visés : Convention de Rome du 19 juin 1980, articles 3, 4 et 6 ; Code de procédure civile, articles 606 à 608 ; Code civil, article 1134.

Convention de Rome du 19 juin 1980, articles 3, 4 et 6 ; Code de procédure civile, articles 606 à 608 ; Code civil, article 1134.

Commentaires
Couldn’t Load Comments
It looks like there was a technical problem. Try reconnecting or refreshing the page.
bottom of page