Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 29 janvier 2014, concerne une demande en annulation de contrats d'assurance-vie et de donation pour insanité d'esprit.
Faits : Marie X a souscrit deux contrats d'assurance-vie au bénéfice des époux Y en décembre 1991 et mars 1992. En juillet 1994, elle leur a fait donation de la nue-propriété de sa maison. Marie X a été placée sous tutelle en mai 2000 et est décédée en mars 2005. Les héritiers de Marie X ont assigné les époux Y en janvier 2009 pour obtenir l'annulation des actes de donation et des contrats d'assurance-vie.
Procédure : Les consorts Z-B se sont pourvus en cassation contre deux arrêts de la cour d'appel de Riom, l'un rendu le 28 février 2012 et l'autre le 30 octobre 2012.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action en nullité des actes pour insanité d'esprit est prescrite.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt du 30 octobre 2012 de la cour d'appel de Riom en ce qu'il a déclaré prescrite l'action en nullité des actes pour insanité d'esprit. Elle renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Bourges.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la prescription de l'action en nullité d'un acte à titre gratuit pour insanité d'esprit ne peut commencer à courir avant le décès du disposant. Elle estime que la cour d'appel a violé les textes en déclarant prescrite l'action des héritiers, car la prescription ne pouvait pas commencer à courir avant le décès de Marie X.
Textes visés : Article 978 du code de procédure civile, articles 901 et 1304 du code civil.
Article 978 du code de procédure civile, articles 901 et 1304 du code civil.