Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 29 janvier 2014, concerne une affaire de viols et agressions sexuelles aggravés. La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'assises de la Côte d'Or du 1er février 2013, ainsi que la déclaration de la cour et du jury et les débats qui l'ont précédée.
Faits : M. Bernard X... a été condamné par la cour d'assises de la Côte d'Or à douze ans de réclusion criminelle et à dix ans de suivi socio-judiciaire pour viols et agressions sexuelles aggravés.
Procédure : M. Bernard X... a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt de la cour d'assises.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'absence de la onzième page du procès-verbal des débats, qui ne constate pas les formalités accomplies lors des audiences du 30 janvier 2013 et du 31 janvier 2013, constitue une violation des formalités substantielles imposées par la loi.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation constate que l'absence de la onzième page du procès-verbal des débats empêche de connaître les actes de procédure effectués lors des audiences du 30 janvier 2013 et du 31 janvier 2013, et de vérifier si les formalités substantielles imposées par la loi ont été respectées. Par conséquent, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'assises de la Côte d'Or du 1er février 2013.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle l'importance du respect des formalités procédurales et de la rédaction complète et précise des procès-verbaux des débats. L'absence d'une page du procès-verbal peut entraîner la cassation de la décision rendue.
Textes visés : Article 378 du code de procédure pénale, qui prévoit que le greffier dresse un procès-verbal pour constater l'accomplissement des formalités prescrites.
Article 378 du code de procédure pénale, qui prévoit que le greffier dresse un procès-verbal pour constater l'accomplissement des formalités prescrites.