Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 30 janvier 2014, concerne la fixation des frais et dépens dus par une partie condamnée aux dépens à un ancien avoué. La question de droit soulevée est de savoir si les intérêts moratoires doivent être inclus dans le calcul des émoluments de l'avoué. La Cour de cassation casse et annule l'ordonnance attaquée, sauf en ce qu'elle a rejeté les demandes de la société Transports Schiocchet tendant à voir écarter l'application du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 modifié par les décrets n° 84-815 du 4 septembre 1984 et 2003-429 du 14 mai 2003 pour violation du droit communautaire et inconventionnalité et à prononcer l'annulation de l'état de frais vérifié. La Cour de cassation renvoie l'affaire devant le premier président de la cour d'appel de Metz.
Faits : La société Transports Schiocchet a formé un recours contre le certificat de vérification des dépens délivré à la SCP Vasseur, avoué qui l'avait représentée dans une instance. L'ordonnance attaquée a fixé à une certaine somme le montant des frais et dépens dus par la société à l'avoué, en incluant les intérêts moratoires.
Procédure : La société Transports Schiocchet a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel de Nancy.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les intérêts moratoires doivent être inclus dans le calcul des émoluments de l'avoué.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'ordonnance attaquée, sauf en ce qu'elle a rejeté les demandes de la société Transports Schiocchet tendant à voir écarter l'application du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 modifié par les décrets n° 84-815 du 4 septembre 1984 et 2003-429 du 14 mai 2003 pour violation du droit communautaire et inconventionnalité et à prononcer l'annulation de l'état de frais vérifié. La Cour de cassation renvoie l'affaire devant le premier président de la cour d'appel de Metz.
Portée : La Cour de cassation rappelle que les intérêts moratoires, étrangers au montant de la dette, ne doivent pas être inclus dans le calcul des émoluments de l'avoué. Ainsi, les intérêts moratoires ne peuvent pas être pris en compte pour déterminer le montant des frais et dépens dus par une partie condamnée aux dépens à un avoué.
Textes visés : Les textes visés dans cette décision sont les articles 9, 11 et 25 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980.
Les textes visés dans cette décision sont les articles 9, 11 et 25 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980.