Collection de Fiches d'Arrêt

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'arrêt de la cour d'appel de Lyon a été rendu en violation des dispositions du code pénal et du code de procédure pénale.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la vente de la nue-propriété constitue une donation déguisée et si la présomption de gratuité établie par l'article 918 du Code civil est irréfragable.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'assureur qui prend la direction d'un procès renonce aux exceptions dont il avait connaissance au moment où il a pris la direction du procès.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si une erreur dans la convention de rupture sur la date d'expiration du délai de rétractation pouvait entraîner la nullité de cette convention.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la privation des attributions contractuelles pendant plus de seize mois justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la renonciation à la condition suspensive d'obtention d'un prêt est valable dans le cas présent.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la chambre de l'instruction a méconnu les droits de la défense en ne permettant pas à la partie civile d'être entendue lors de l'audience.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le jugement de la juridiction de proximité a correctement appliqué les dispositions de l'article 537 du code de procédure pénale.

La question posée à la cour de cassation est de savoir si le jugement étranger ayant annulé les actes de naissance est opposable en France.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la rupture conventionnelle est valide et si la demande de paiement d'heures supplémentaires doit être rejetée.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la rupture conventionnelle était entachée de vices de consentement.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article 2 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, modifiant l'article L. 1221-19 du code du travail, méconnaît le principe de faveur.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge des référés a le pouvoir d'ordonner l'expulsion des occupants des constructions irrégulières pour faire cesser le trouble manifestement illicite causé par l'inexécution des mesures de démolition ordonnées par le juge pénal.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'avenant du 3 avril 2009, qui précise les modalités de calcul de l'ancienneté lors du reclassement des salariés, s'impose au juge.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié peut produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque le salarié invoque une modification du contrat de travail qui n'est qu'envisagée et n'a pas encore été mise en œuvre.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement apprécié la régularité de la procédure de licenciement et le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la levée de la clause de non-concurrence était valable dans le cadre d'une rupture conventionnelle.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la saisie du bien immobilier appartenant à la SCI X... est légale.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait méconnu le droit à un procès équitable en ne répondant pas aux exceptions de nullité soulevées par l'avocat du requérant dans sa note en délibéré.

La question posée à la Cour de cassation concerne la recevabilité du mémoire personnel déposé par M. Fabien X... qui n'a pas été transmis au greffe de la juridiction qui a statué, mais directement à la Cour de cassation.