Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 29 janvier 2014, porte sur une affaire d'infractions à la législation sur les stupéfiants, recel, faux et usage, non-justification de ressources et infraction à la législation sur les armes. La question posée à la Cour de cassation concerne la légalité de la saisie d'un bien immobilier appartenant à une société civile immobilière.
Faits : Au cours d'une information ouverte pour des infractions à la législation sur les stupéfiants, une ordonnance de saisie d'un immeuble appartenant à une société civile immobilière (SCI X...) a été rendue par le juge d'instruction. Les intéressés, M. Sabiro X... et Mme Naima Y..., épouse X..., sont les uniques porteurs de parts de la SCI.
Procédure : Les pourvois ont été formés contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, en date du 13 décembre 2012, qui a confirmé l'ordonnance de saisie.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la saisie du bien immobilier appartenant à la SCI X... est légale.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette les pourvois et confirme l'arrêt de la cour d'appel de Rouen. Elle considère que la confiscation des biens prévue par l'article 131-21 du code pénal concerne tous les biens dont les mis en examen ont la libre disposition. Dans cette affaire, les intéressés étant les uniques porteurs de parts de la SCI, ils ont la libre disposition de l'immeuble saisi.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la légalité de la saisie du bien immobilier appartenant à la SCI X... La cour considère que la confiscation des biens peut s'appliquer à tous les biens dont les mis en examen ont la libre disposition, conformément à l'article 131-21 du code pénal.
Textes visés : Article 131-21, 222-37 et 222-49 du code pénal, 706-141 à 706-153, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Article 131-21, 222-37 et 222-49 du code pénal, 706-141 à 706-153, 591 et 593 du code de procédure pénale.