Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 29 janvier 2014 concerne une promesse de vente immobilière et la question de la renonciation à la condition suspensive d'obtention d'un prêt.
Faits : Mme R a promis de vendre un immeuble à M. I. Ce dernier ayant renoncé à l'acquisition, Mme R l'a assigné en paiement de l'indemnité d'immobilisation et de dommages-intérêts.
Procédure : Mme R a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris qui a rejeté ses demandes.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la renonciation à la condition suspensive d'obtention d'un prêt est valable dans le cas présent.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle estime que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en ne recherchant pas si Mme R avait connaissance, lors de la conclusion de la promesse de vente, de l'intention de M. I de recourir à un prêt.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la renonciation à la condition suspensive d'obtention d'un prêt doit être expresse et que sa portée doit être interprétée de façon stricte. Elle souligne également que la connaissance de l'intention de l'acquéreur de recourir à un prêt par le promettant est essentielle pour déterminer la validité de la renonciation. En l'espèce, la cour d'appel aurait dû rechercher si Mme R avait cette connaissance.
Textes visés : Article L. 312-17 du code de la consommation.
Article L. 312-17 du code de la consommation.