Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 29 janvier 2014, porte sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par un salarié. La question soulevée est de savoir si la prise d'acte peut produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque le salarié invoque une modification du contrat de travail qui n'est qu'envisagée et n'a pas encore été mise en œuvre.
Faits : M. X a été engagé en tant que sous-chef par la société Compta Assur, qui a ensuite été transférée à la société Aon conseil et courtage, puis à la société Aon France. Par un avenant à son contrat de travail, M. X a été chargé de clientèle pour les professions du chiffre. Le 10 novembre 2007, M. X a pris acte de la rupture de son contrat de travail, invoquant la perte de contrats d'assurance de groupe des professions du chiffre, qui devait prendre effet le 1er janvier 2008.
Procédure : L'employeur a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de dommages-intérêts pour brusque rupture et d'une indemnité de préavis. Le salarié a quant à lui demandé la qualification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et le paiement de diverses sommes.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié peut produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque le salarié invoque une modification du contrat de travail qui n'est qu'envisagée et n'a pas encore été mise en œuvre.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'employeur. Elle considère que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La Cour estime que la modification du contrat de travail invoquée par le salarié, à savoir la perte de missions et de responsabilités en raison de la résiliation des contrats d'assurance de groupe, constitue un manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié peut produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, même si la modification du contrat de travail invoquée n'est qu'envisagée et n'a pas encore été mise en œuvre. La Cour considère que la gravité du manquement de l'employeur justifie la prise d'acte, même si les conséquences de la modification ne sont pas encore effectives au moment de la prise d'acte.
Textes visés : Articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1235-1 du Code du travail.
Articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1235-1 du Code du travail.