Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 29 janvier 2014, porte sur la validité d'une rupture conventionnelle du contrat de travail.
Faits : M. X a été engagé par la société King Jouet en février 2007 en tant que chargé de la gestion des systèmes d'alarme et d'incendie. En octobre 2008, les parties ont conclu une convention de rupture du contrat de travail, homologuée par l'autorité administrative. Par la suite, M. X a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que le paiement de diverses sommes.
Procédure : Après avoir été débouté de ses demandes en première instance, M. X a interjeté appel. La cour d'appel de Grenoble a confirmé le jugement de première instance et a déclaré la rupture conventionnelle valide.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la rupture conventionnelle était entachée de vices de consentement.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. X et a confirmé la validité de la rupture conventionnelle. Elle a considéré que le défaut d'information du salarié sur la possibilité de se faire assister lors de l'entretien de rupture par un conseiller du salarié n'entraîne pas la nullité de la convention de rupture. De plus, le fait que le salarié ait été assisté par son supérieur hiérarchique, même s'il est actionnaire de l'entreprise, n'affecte pas la validité de la rupture conventionnelle. Enfin, la Cour a estimé qu'aucune pression ou manœuvre n'avait été exercée sur le salarié pour l'inciter à consentir à la rupture conventionnelle.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que le défaut d'information du salarié sur la possibilité de se faire assister lors de l'entretien de rupture ne rend pas la rupture conventionnelle nulle. De plus, le choix du salarié de se faire assister par son supérieur hiérarchique, même s'il est actionnaire de l'entreprise, ne remet pas en cause la validité de la rupture conventionnelle. Enfin, la Cour rappelle que pour annuler une rupture conventionnelle, il faut démontrer l'existence d'un vice de consentement, tel que l'erreur, la violence ou le dol.