Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 29 janvier 2014, concerne la validité d'une clause de non-concurrence dans le cadre d'une rupture conventionnelle.
Faits : M. X a été engagé par la société Comptoir lyonnais d'électricité en tant que directeur commercial. Les relations contractuelles ont été rompues suivant un protocole d'accord. M. X a ensuite été engagé par la société Teissier, appartenant au même groupe. Les contrats de travail comportaient tous deux une clause de non-concurrence.
Procédure : M. X a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de la contrepartie financière au titre de la clause de non-concurrence formée à l'encontre des sociétés Sonepar Sud-Est et Teissier.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la levée de la clause de non-concurrence était valable dans le cadre d'une rupture conventionnelle.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a confirmé l'arrêt de la cour d'appel, déboutant M. X de sa demande en paiement de la contrepartie financière au titre de la clause de non-concurrence. La Cour a considéré que la levée de la clause était intervenue dans les délais prévus par le contrat de travail.
Portée : La Cour de cassation a précisé que dans le cadre d'une rupture conventionnelle, le délai de levée de la clause de non-concurrence court à partir de la date de rupture fixée par la convention. La renonciation de l'employeur à l'exécution de l'obligation de non-concurrence doit être faite dans les délais contractuellement prévus.
Textes visés : Article L. 1237-13 du code du travail.
Article L. 1237-13 du code du travail.