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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 29 janvier 2014, porte sur un pourvoi formé par M. Fabien X... contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles. La question soulevée concerne les intérêts civils dans une affaire d'agression sexuelle aggravée.

Faits : Les faits pertinents avant les actes de procédure ne sont pas mentionnés dans l'arrêt.

Procédure : M. Fabien X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 17 juin 2013, qui avait statué sur les intérêts civils dans une affaire d'agression sexuelle aggravée.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation concerne la recevabilité du mémoire personnel déposé par M. Fabien X... qui n'a pas été transmis au greffe de la juridiction qui a statué, mais directement à la Cour de cassation.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. Fabien X... Elle estime que le mémoire personnel, qui ne répond pas aux exigences de l'article 584 du code de procédure pénale, ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la recevabilité du mémoire personnel déposé par M. Fabien X... et rejette son pourvoi. Elle rappelle l'importance de respecter les exigences de procédure pour saisir la Cour de cassation.

Textes visés : Code de procédure pénale, article 584 et article 618-1.

Code de procédure pénale, article 584 et article 618-1.

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