Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 29 janvier 2014, porte sur la violation du droit à un procès équitable en raison de l'absence de réponse de la cour d'appel à des exceptions de nullité soulevées par l'avocat du requérant dans une note en délibéré.
Faits : M. Sébastien X... a été condamné par la cour d'appel de Rennes le 19 décembre 2012 pour conduite sans permis en récidive, conduite sous l'influence de stupéfiants et contravention connexe. Lors de l'audience, l'avocat de M. X... s'est présenté en retard et n'a pas pu assister aux débats. Il a toutefois été autorisé à déposer une note en délibéré reprenant des exceptions de nullité déjà soulevées en première instance.
Procédure : M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes. La Cour de cassation a examiné le pourvoi après débats en audience publique le 4 décembre 2013.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait méconnu le droit à un procès équitable en ne répondant pas aux exceptions de nullité soulevées par l'avocat du requérant dans sa note en délibéré.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a constaté que la cour d'appel avait effectivement omis de répondre aux exceptions de nullité soulevées par l'avocat du requérant dans sa note en délibéré. Elle a donc cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Rennes.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que lorsqu'une cour accepte de recevoir une note en délibéré, celle-ci doit être examinée au même titre que des conclusions régulièrement déposées. En ne répondant pas aux exceptions de nullité soulevées dans la note en délibéré, la cour d'appel a violé le droit à un procès équitable.
Textes visés : Article préliminaire, articles 591 et 593 du code de procédure pénale, article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Article préliminaire, articles 591 et 593 du code de procédure pénale, article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.