Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 29 janvier 2014, porte sur la validité d'une convention de rupture du contrat de travail et sur la demande de paiement d'heures supplémentaires par la salariée.
Faits : Mme X a été engagée par la société Maladis en qualité de manager de rayon avec un statut d'agent de maîtrise. Les parties ont conclu une convention de rupture du contrat de travail, mais la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour demander l'annulation de cette convention et le paiement de diverses sommes.
Procédure : La cour d'appel de Montpellier a débouté la salariée de ses demandes. Mme X a alors formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si une erreur dans la convention de rupture sur la date d'expiration du délai de rétractation pouvait entraîner la nullité de cette convention.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Mme X. Elle a considéré qu'une erreur dans la convention de rupture sur la date d'expiration du délai de rétractation ne pouvait entraîner la nullité de cette convention que si elle avait vicié le consentement de l'une des parties ou l'avait privée de la possibilité d'exercer son droit à rétractation. En l'espèce, la cour d'appel avait exclu tout vice du consentement de la salariée.
Portée : La Cour de cassation a confirmé que seule une erreur ayant affecté le consentement des parties ou empêché l'exercice du droit de rétractation pouvait entraîner la nullité d'une convention de rupture du contrat de travail. En l'absence de vice du consentement de la salariée, la convention de rupture était valide.
Textes visés : Article L. 1237-13 du code du travail (relatif au délai de rétractation dans le cadre d'une convention de rupture du contrat de travail) ; article L1237-1, alinéa 2 du code du travail (relatif à la liberté du consentement des parties dans le cadre d'une rupture conventionnelle) ; article L 3171-4 du code du travail (relatif à la preuve des heures de travail).
Article L. 1237-13 du code du travail (relatif au délai de rétractation dans le cadre d'une convention de rupture du contrat de travail) ; article L1237-1, alinéa 2 du code du travail (relatif à la liberté du consentement des parties dans le cadre d'une rupture conventionnelle) ; article L 3171-4 du code du travail (relatif à la preuve des heures de travail).