Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 29 janvier 2014, porte sur l'annulation des actes de naissance de trois personnes détenus par le service central de l'état civil du Ministère des Affaires Etrangères. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le jugement étranger ayant annulé ces actes de naissance est opposable en France.
Faits : Le ministère public a demandé l'annulation des actes de naissance de trois personnes détenus par le service central de l'état civil du Ministère des Affaires Etrangères, sur la base d'une suspicion de fraude étayée par un jugement d'annulation prononcé par le tribunal de Lijkasi au Congo.
Procédure : Les personnes concernées ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes qui a annulé les actes de naissance.
Question de droit : La question posée à la cour de cassation est de savoir si le jugement étranger ayant annulé les actes de naissance est opposable en France.
Décision de la cour de cassation : La cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Rennes. Elle estime que la cour d'appel a violé l'article 509 du code de procédure civile en ne vérifiant pas si la décision du juge étranger réunissait les conditions de sa régularité internationale.
Portée : La cour de cassation rappelle que l'accueil d'un jugement étranger dans l'ordre juridique français exige le contrôle de la compétence internationale indirecte du juge étranger, de sa conformité à l'ordre public international de fond et de procédure, ainsi que l'absence de fraude. Elle souligne que la cour d'appel aurait dû vérifier si la décision du juge étranger était régulière sur ces points avant de l'appliquer en France.
Textes visés : Article 509 du code de procédure civile.
Article 509 du code de procédure civile.