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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 29 janvier 2014, porte sur la résiliation judiciaire d'un contrat de travail suite à une privation des attributions contractuelles pendant plus de seize mois.

Faits : Mme X a été engagée en avril 1993 par la société Gist-Brocades France, devenue la société DSM Food Specialities France. Victime d'un accident du travail, elle s'est retrouvée en arrêt de travail à plusieurs reprises. À son retour, elle a constaté une privation de ses attributions contractuelles pendant plus de seize mois.

Procédure : Mme X a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement de diverses sommes.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la privation des attributions contractuelles pendant plus de seize mois justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme X. Elle estime que la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut prendre effet qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant, sauf si le contrat a été rompu avant cette date. Les juges du fond ont donc apprécié les manquements de l'employeur au jour de leur décision et ont considéré que les manquements imputés à l'employeur n'étaient pas suffisamment graves pour justifier la résiliation du contrat de travail.

Portée : La Cour de cassation rappelle que la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut prendre effet qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant. Les juges du fond ont un pouvoir souverain pour apprécier la gravité des manquements de l'employeur au jour de leur décision.

Textes visés : Article 1134 du Code civil, article 455 du Code de procédure civile, article L. 1152-1 du Code du travail.

Article 1134 du Code civil, article 455 du Code de procédure civile, article L. 1152-1 du Code du travail.

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