Cass. Soc., 29 janvier 2014, n° 12-19.872, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 29 janvier 2014, porte sur la régularité de la procédure de licenciement et le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement d'un salarié.

Faits : M. X a été engagé en tant que responsable des agences de Strasbourg et Metz par la Société générale de protection. Après avoir fait l'objet de plusieurs avertissements, il a été licencié pour cause réelle et sérieuse. Contestant son licenciement et le non-paiement de sa rémunération variable, le salarié a saisi la juridiction prud'homale.

Procédure : Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. La cour d'appel de Colmar a déclaré irrégulière la procédure de licenciement et condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts. L'employeur a formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement apprécié la régularité de la procédure de licenciement et le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Colmar en ce qu'il déclare irrégulière la procédure de licenciement et condamne l'employeur au paiement de dommages-intérêts. Elle renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Nancy.

Portée : La Cour de cassation rappelle que lorsque le report de l'entretien préalable intervient à la demande du salarié, l'employeur est simplement tenu d'aviser le salarié des nouvelles date et heure de cet entretien. En l'espèce, la cour d'appel a considéré que l'employeur avait manqué à ses obligations en n'adressant pas une nouvelle convocation mentionnant l'heure et le lieu de l'entretien. Cependant, la Cour de cassation estime que la cour d'appel aurait dû rechercher si la demande de report émanait du salarié et si ce dernier avait été avisé en temps utile de l'heure à laquelle l'entretien avait été reporté. La Cour de cassation rappelle également que l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Textes visés : Articles L. 1332-2, R. 1232-1, L. 1235-3 du code du travail.