Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. Mixte, 07 février 2014, n° 12-85.107, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement prononcé la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle de l'assuré.
Articles L. 113-2, L. 112-3 alinéa 4 et L. 113-8 du code des assurances.
Cass. Other, 10 février 2014, n° 13-70.007, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si une assignation en divorce délivrée par l'époux à la suite d'une ordonnance de non-conciliation rendue par un juge aux affaires familiales saisi par l'épouse d'une requête en séparation de corps était recevable.
Cette décision se fonde sur les articles 1076, 1111 et 1113 du code de procédure civile.
Cass. Crim., 11 février 2014, n° 13-86.878, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'absence de notification des dispositions de l'article 706-88 du code de procédure pénale dès le début de la garde à vue fait grief à M. X.
Article 706-88 du code de procédure pénale, articles 171 et 802 du code de procédure pénale, articles 63-1 à 63-4-2 du code de procédure pénale.
Cass. Comm., 11 février 2014, n° 12-26.208, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur la demande de cantonnement de la vente aux enchères ordonnée par le juge-commissaire dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire.
Article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, article L. 642-19 du code de commerce, article R. 642-37-3 du code de commerce.
Cass. Crim., 11 février 2014, n° 13-87.396, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'absence de disposition législative rendant effectif le droit d'obtenir un emploi était contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment l'alinéa 5 du Préambule qui dispose que chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi.
La décision de la Cour de cassation ne mentionne pas les textes de loi sur lesquels elle se base.
Cass. Crim., 11 février 2014, n° 13-88.059, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les articles 40, alinéa 1er, 40-1, 75, alinéa 1er, 79 et 80, alinéa 1er, du code de procédure pénale sont contraires à la Constitution au regard des articles 6, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi qu'au principe du droit à une procédure juste et équitable, d'égalité devant la loi et d'égalité devant la justice.
Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, articles 23-2, alinéa 6, et 23-5, alinéa premier ; code de procédure pénale, articles 40, alinéa 1er, 40-1, 75, alinéa 1er, 79 et 80, alinéa 1er ; Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, articles 6, 7, 8, 9 et 16.
Cass. Comm., 11 février 2014, n° 12-19.722, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le liquidateur judiciaire peut procéder à la distribution du prix d'adjudication de l'immeuble adjugé dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière.
Code de procédure civile (articles 767, 751), loi du 25 janvier 1985 (articles 46, 47, 57, 148-4, 152, 154), décret du 27 décembre 1985 (articles 65-1, 142).
Cass. Comm., 11 février 2014, n° 13-10.554, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si une créance fiscale peut être admise à titre définitif dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire lorsque le débiteur a formé une réclamation contentieuse.
Article L. 624-2 du code de commerce, Article L. 622-24 du code de commerce.
Cass. 1e Civ., 12 février 2014, n° 13-13.581, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les exigences de contradiction et de droit à un procès équitable ont été respectées dans cette affaire.
Articles 16, 1222-1, 425, 440, 472 du code de procédure civile et articles 459, 459-2, 510, 511 du code civil.
Cass. 1e Civ., 12 février 2014, n° 13-13.873, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la différence de domicile entre les époux, due à des raisons professionnelles, peut être considérée comme une rupture de la communauté de vie affective et matérielle exigée pour l'acquisition de la nationalité française par mariage.
Articles 21-2, 108 et 215 du code civil.
Cass. 3e Civ., 12 février 2014, n° 12-28.902, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la résiliation du contrat de construction de maison individuelle aux torts de la société Eurobat est justifiée et si les créances de Mme X doivent être fixées au passif de la procédure collective de la société Eurobat.
Code de la construction et de l'habitation (articles L. 231-2, L. 232-1, R. 232-5), Code civil (article 1184), Code de procédure civile (articles 455, 458).
Cass. Soc., 12 février 2014, n° 12-11.554, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la suspension du permis de conduire d'un salarié, suite à une infraction commise lors d'un déplacement privé, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Article L. 1235-1 du code du travail.
Cass. Soc., 12 février 2014, n° 13-10.643, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le conseil de prud'hommes est compétent pour statuer sur ce litige ou si la compétence revient au tribunal d'instance.
Article L. 5541-1 du code des transports, article L. 5542-48 du code des transports, article R. 221-13 du code de l'organisation judiciaire, article R. 1412-1 du code du travail maritime.
Cass. Soc., 12 février 2014, n° 12-23.051, (P)
L'employeur peut-il modifier unilatéralement l'organisation contractuelle du travail lorsque les parties ont convenu que le salarié pourrait exercer son activité à son domicile ?
Article 1134 du code civil, article L. 1221-1 du code du travail, article L. 1152-1 du code du travail, article L. 1154-1 du code du travail, article L. 1232-1 du code du travail.
Cass. Crim., 12 février 2014, n° 13-81.683, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le président de la chambre de l'application des peines peut, sur le seul appel du condamné, aggraver le sort de l'appelant en cas d'appel d'une ordonnance de réduction supplémentaire de peine.
Article 721-1 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 12 février 2014, n° 12-84.500, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les charges retenues contre M. X... sont suffisantes pour justifier son renvoi devant la cour d'assises.
Code pénal (articles 221-1), Code de procédure pénale (articles 176, 181, 593), Convention européenne des droits de l'homme (articles 6, 13, 32, 46), Constitution française (articles 62, 63, 63-1, 63-4, 112-4).
Cass. 1e Civ., 12 février 2014, n° 10-17.076, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la sentence arbitrale peut être annulée pour violation de l'ordre public international.
Code de procédure civile (articles 1502-5° et 1504), Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Code civil (article 1134).
Cass. 1e Civ., 12 février 2014, n° 13-10.346, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en se prononçant sur l'application de la clause compromissoire dans la relation contractuelle entre les parties.
Articles 1448 et 1506, 1°, du code de procédure civile.
Cass. 3e Civ., 12 février 2014, n° 12-27.182, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la non-réalisation de la condition suspensive est imputable à l'acquéreur.
Article 1134 du Code civil, articles L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, article L. 312-16 du Code de la consommation.