top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 12 février 2014, concerne le maintien d'une mesure de curatelle renforcée pour une personne sous protection judiciaire.

Faits : M. X a été placé sous curatelle renforcée par un jugement du 15 novembre 2007, avec l'Entraide sociale de la Loire désignée en tant que curateur. Un juge des tutelles a ensuite maintenu cette mesure pour une période de cinq ans par un jugement du 28 octobre 2011.

Procédure : M. X a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon qui a confirmé la mesure de curatelle renforcée et fixé sa durée à 60 mois.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les exigences de contradiction et de droit à un procès équitable ont été respectées dans cette affaire.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Lyon. Elle estime que M. X n'a pas été mis en mesure de prendre connaissance des pièces présentées à la juridiction avant l'audience, ce qui ne satisfait pas aux exigences de contradiction et de droit à un procès équitable.

Portée : La Cour de cassation rappelle que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement, ce qui implique la possibilité pour chaque partie de prendre connaissance et de discuter de toutes les pièces présentées au juge. En l'absence de mise à disposition du dossier à M. X, il n'a pas pu exercer pleinement ses droits de défense.

Textes visés : Articles 16, 1222-1, 425, 440, 472 du code de procédure civile et articles 459, 459-2, 510, 511 du code civil.

Articles 16, 1222-1, 425, 440, 472 du code de procédure civile et articles 459, 459-2, 510, 511 du code civil.

Commentaires
Не удалось загрузить комментарии
Похоже, возникла техническая проблема. Заново подключитесь к интернету или обновите страницу.
bottom of page