Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 11 février 2014, concerne la compétence du juge de l'exécution dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire.
Faits : La société civile immobilière Les Hauts de la voie verte (la SCI) a donné à bail un local commercial à la société Karugel. Le bail stipulait que les installations réalisées par le preneur resteraient la propriété du bailleur sans indemnité à la fin du bail. Suite à la mise en redressement judiciaire de la société Karugel, la procédure a été étendue à cette dernière. Par la suite, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire et un liquidateur a été désigné. La société Forclim, créancière de la société Karugel, a obtenu une ordonnance du juge de l'exécution lui enjoignant de lui délivrer certaines installations réalisées dans les lieux loués. La SCI a alors assigné le liquidateur, les sociétés Karugel et Forclim, ainsi que le commissaire-priseur devant le juge de l'exécution afin de cantonner la vente aux enchères aux biens figurant dans la liste dressée par le commissaire-priseur.
Procédure : La SCI a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel qui l'a déclarée irrecevable en toutes ses demandes.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur la demande de cantonnement de la vente aux enchères ordonnée par le juge-commissaire dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que la vente aux enchères ordonnée par le juge-commissaire ne constitue pas une mesure d'exécution forcée relevant de la compétence du juge de l'exécution, mais une opération de liquidation des biens du débiteur. Par conséquent, le recours contre les ordonnances du juge-commissaire doit être formé devant la cour d'appel, conformément à l'article R. 642-37-3 du code de commerce.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que le juge de l'exécution n'est compétent que pour connaître des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée. La vente aux enchères ordonnée par le juge-commissaire dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire relève de la compétence de la cour d'appel.
Textes visés : Article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, article L. 642-19 du code de commerce, article R. 642-37-3 du code de commerce.
Article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, article L. 642-19 du code de commerce, article R. 642-37-3 du code de commerce.