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Accroche : Cet avis de la Cour de cassation, rendu le 10 février 2014, porte sur la recevabilité d'une assignation en divorce délivrée par l'époux à la suite d'une ordonnance de non-conciliation rendue par un juge aux affaires familiales saisi par l'épouse d'une requête en séparation de corps.

Faits : Dans cette affaire, M. X et Mme Y, épouse X, sont en instance de divorce. Mme Y a initialement saisi le juge aux affaires familiales d'une requête en séparation de corps. Le juge a rendu une ordonnance de non-conciliation fixant un délai à Mme Y pour assigner M. X en divorce. M. X a ensuite délivré une assignation en divorce à l'expiration de ce délai.

Procédure : Le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de La Rochelle a formulé une demande d'avis à la Cour de cassation, afin de savoir si cette assignation en divorce était recevable au regard des dispositions de l'article 1076 du code de procédure civile.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si une assignation en divorce délivrée par l'époux à la suite d'une ordonnance de non-conciliation rendue par un juge aux affaires familiales saisi par l'épouse d'une requête en séparation de corps était recevable.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a estimé que, hormis dans le cas où les époux ont accepté le principe de la séparation de corps lors de l'audience de conciliation, une assignation en divorce délivrée par l'un des époux à l'expiration du délai imparti à l'autre par l'ordonnance de non-conciliation est recevable. La Cour se base sur les dispositions des articles 1076, 1111 et 1113 du code de procédure civile.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie la recevabilité d'une assignation en divorce dans le cas où une ordonnance de non-conciliation a été rendue suite à une requête en séparation de corps. Elle précise que, sauf accord des époux lors de l'audience de conciliation, l'époux qui n'a pas initié la procédure de séparation de corps peut être assigné en divorce à l'expiration du délai fixé par l'ordonnance de non-conciliation.

Textes visés : Cette décision se fonde sur les articles 1076, 1111 et 1113 du code de procédure civile.

Cette décision se fonde sur les articles 1076, 1111 et 1113 du code de procédure civile.

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