Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 12 février 2014, concerne la résiliation d'un contrat de construction de maison individuelle aux torts de la société Eurobat. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la résiliation du contrat est justifiée et si les créances de la partie demanderesse doivent être fixées au passif de la procédure collective de la société Eurobat.
Faits : Mme X et la société Eurobat ont signé un contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan. Une garantie de livraison a été souscrite auprès de la société Caisse de garantie immobilière du bâtiment (CGI BAT). Après l'interruption des travaux, Mme X a assigné la société Eurobat en annulation du contrat et la CGI BAT en intervention forcée. M. A, désigné en qualité de mandataire judiciaire de la société Eurobat, est intervenu volontairement à la procédure. En cours de procédure, Mme X a sollicité la résiliation du contrat.
Procédure : La cour d'appel de Chambéry a prononcé la résiliation du contrat de construction de maison individuelle aux torts de la société Eurobat et a fixé les créances de Mme X au passif de la procédure collective de la société Eurobat. La société Eurobat a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la résiliation du contrat de construction de maison individuelle aux torts de la société Eurobat est justifiée et si les créances de Mme X doivent être fixées au passif de la procédure collective de la société Eurobat.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le premier moyen de cassation soulevé par la société Eurobat, qui contestait la résiliation du contrat de construction de maison individuelle et la fixation des créances de Mme X au passif de la procédure collective. La Cour de cassation a cependant accueilli le second moyen de cassation, estimant que la cour d'appel n'avait pas répondu aux conclusions de la société Eurobat contestant les motifs des premiers juges.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la résiliation du contrat de construction de maison individuelle aux torts de la société Eurobat et la fixation des créances de Mme X au passif de la procédure collective de la société Eurobat. La Cour de cassation souligne cependant que la cour d'appel aurait dû répondre aux moyens soulevés par la société Eurobat concernant la fixation des créances.
Textes visés : Code de la construction et de l'habitation (articles L. 231-2, L. 232-1, R. 232-5), Code civil (article 1184), Code de procédure civile (articles 455, 458).
Code de la construction et de l'habitation (articles L. 231-2, L. 232-1, R. 232-5), Code civil (article 1184), Code de procédure civile (articles 455, 458).