Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 7 février 2014, porte sur la nullité d'un contrat d'assurance automobile pour fausse déclaration intentionnelle de l'assuré.
Faits : Suite à un accident de la circulation, M. X, conducteur d'un des véhicules impliqués, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour blessures involontaires aggravées. La société Aviva assurances, assureur de M. X, a opposé la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle.
Procédure : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Le pourvoi a été renvoyé devant une chambre mixte de la Cour de cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement prononcé la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle de l'assuré.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en ce qu'il a prononcé la nullité du contrat d'assurance et mis hors de cause la société Aviva assurances. La Cour renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Lyon.
Portée : La Cour de cassation estime que la cour d'appel a violé les articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances. Selon ces articles, l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur lors de la conclusion du contrat. L'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées aux questions posées. En l'espèce, la cour d'appel s'est fondée uniquement sur les mentions figurant aux conditions particulières du contrat d'assurance pour retenir la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré, sans prendre en compte le questionnaire soumis à l'assuré et ses réponses. La Cour de cassation rappelle ainsi l'importance de la preuve de l'interrogation préalable de l'assuré par l'assureur.
Textes visés : Articles L. 113-2, L. 112-3 alinéa 4 et L. 113-8 du code des assurances.
Articles L. 113-2, L. 112-3 alinéa 4 et L. 113-8 du code des assurances.