Cass. Crim., 11 février 2014, n° 13-87.396, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, rendu le 11 février 2014, porte sur une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. Jean-Claude X. concernant l'absence de disposition législative rendant effectif le droit d'obtenir un emploi.

Faits : M. Jean-Claude X. a été condamné par la cour d'appel de Rennes le 23 octobre 2013 pour dégradation ou détérioration légère d'un bien par inscription, signe ou dessin. Il a été condamné à une amende de 400 euros avec sursis et des intérêts civils ont été prononcés.

Procédure : M. Jean-Claude X. a formé un pourvoi contre cet arrêt devant la Cour de cassation et a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'absence de disposition législative rendant effectif le droit d'obtenir un emploi était contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment l'alinéa 5 du Préambule qui dispose que chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a déclaré la question prioritaire de constitutionnalité irrecevable en application de l'article 61-1 de la Constitution. Elle a considéré que la question ne contestait pas une disposition législative portant atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, mais plutôt l'absence d'une loi consacrant le droit de chacun à disposer, de manière effective, d'un emploi.

Portée : La décision de la Cour de cassation signifie que l'absence de disposition législative rendant effectif le droit d'obtenir un emploi n'est pas contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution. La Cour a souligné que la question prioritaire de constitutionnalité doit porter sur une disposition législative précise et non sur l'absence d'une telle disposition.

Textes visés : La décision de la Cour de cassation ne mentionne pas les textes de loi sur lesquels elle se base.