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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 12 février 2014, porte sur la question de savoir si la suspension du permis de conduire d'un salarié, suite à une infraction commise lors d'un déplacement privé, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Faits : M. X a été employé par la société Dehan en tant qu'employé commercial, prospecteur, vendeur. Suite à la suspension de son permis de conduire pour excès de vitesse lors d'un déplacement privé avec un véhicule de fonction, il a été licencié pour cause réelle et sérieuse.

Procédure : M. X a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement. Le conseil de prud'hommes a statué en faveur de l'employeur, considérant que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse. M. X a fait appel de cette décision.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la suspension du permis de conduire d'un salarié, suite à une infraction commise lors d'un déplacement privé, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel, au motif que la lettre de licenciement fixe les termes et les limites du litige et qu'aucune clause du contrat ne peut valablement décider qu'une circonstance constituera en elle-même une cause de licenciement. La cour d'appel aurait dû apprécier si le fait invoqué par l'employeur dans la lettre de licenciement constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que seule une cause réelle et sérieuse peut justifier un licenciement. Elle précise également que la suspension du permis de conduire d'un salarié, suite à une infraction commise lors d'un déplacement privé, ne peut constituer en elle-même une cause de licenciement. Il est nécessaire d'apprécier si le fait invoqué par l'employeur constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Textes visés : Article L. 1235-1 du code du travail.

Article L. 1235-1 du code du travail.

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