Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. 1e Civ., 05 mars 2014, n° 12-22.406, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les fonds saisis, provenant de redevances de navigation aérienne, étaient couverts par l'immunité d'exécution dont bénéficie l'État de la République d'Ouzbékistan.
Les principes régissant les immunités des États étrangers.
Cass. 3e Civ., 05 mars 2014, n° 13-22.608, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les articles 671 et 672 du code civil, qui réglementent les servitudes légales en matière de plantation d'arbres et d'arbustes en limite de propriété, sont conformes à la Constitution.
Les articles 671 et 672 du code civil, le préambule et l'article 6 de la Charte de l'environnement, ainsi que les articles 1 à 4 de cette Charte et les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Cass. Soc., 05 mars 2014, n° 12-27.701, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les contrats à durée déterminée d'usage peuvent être requalifiés en contrat à durée indéterminée et si la société Athys a commis une discrimination en ne réengageant pas Mme X.
Articles L. 1132-1, L. 1133-1, L. 1225-55, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1, D. 1242-1 du code du travail ; accord-cadre du 2 octobre 1998 ; directive 1999/70/CE du 28 juin 1999.
Cass. Soc., 05 mars 2014, n° 11-14.426, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la méconnaissance par l'employeur du droit du salarié à une action de formation professionnelle constitue une violation d'une liberté fondamentale permettant d'annuler un licenciement.
Articles L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1225-55, L. 1225-59 et L. 1225-71 du code du travail.
Cass. 1e Civ., 05 mars 2014, n° 12-24.780, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement retenu sa compétence sur le fondement de l'article 10 du Règlement (CE) n°2201/2003 dans le cas d'un enlèvement d'enfant.
Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale.
Cass. Crim., 05 mars 2014, n° 12-88.080, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la signification régulière d'un jugement rendu contradictoirement à signifier constitue un acte interruptif de la prescription de l'action douanière.
Articles 6 et 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, articles 38, 215, 215 bis, 215 ter, 351, 414, 432 bis, 437 et 438 du code des douanes, articles 498-1, 554, 558, 560, 591 et 593 du code de procédure pénale, articles 706-26 et 706-31 du code de procédure pénale.
Cass. Soc., 05 mars 2014, n° 12-17.809, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'employeur qui utilise le "titre emploi-entreprise" est réputé satisfaire aux obligations prévues par l'article L. 212-4-3 du Code du travail, qui exige que le contrat de travail à temps partiel mentionne la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail et la répartition de la durée du travail.
- Article L. 1263-5 5°) du Code du travail
- Article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale
- Article L. 212-4-3 du Code du travail
- Article R. 133-11 du code de la sécurité sociale
- Article L. 3123-14 du Code du travail
Cass. Soc., 05 mars 2014, n° 13-40.075, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article L. 6325-9 du code du travail est contraire aux droits et libertés garantis par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, ainsi qu'aux principes constitutionnels d'égalité et de non-discrimination.
L'article L. 6325-9 du code du travail, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958.
Cass. Crim., 05 mars 2014, n° 13-84.705, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si une personne en fuite et recherchée au cours de l'information a la qualité de partie et peut former une requête en annulation d'un mandat d'arrêt.
Code de procédure pénale, articles 567, 567-1-1, 618-1 ; Convention européenne des droits de l'homme, articles 5, 6 et 13.
Cass. Crim., 05 mars 2014, n° 13-84.977, (P)
La question posée à la cour de cassation est de savoir si la saisie immobilière prononcée par le juge d'instruction est valable.
Articles 706-141 à 706-152 du code de procédure pénale, article 131-21 du code pénal, article 22 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961.
Cass. 3e Civ., 05 mars 2014, n° 12-28.578, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est conforme à l'article 6, § 1er de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Article R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, article 6, § 1er de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Cass. 3e Civ., 05 mars 2014, n° 13-12.540, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le préfet avait le pouvoir d'agir en qualité d'autorité administrative pour solliciter une mesure d'expulsion devant le juge des référés.
Article L. 480-9 du code de l'urbanisme, article R. 480-4 du code de l'urbanisme.
Cass. 2e Civ., 06 mars 2014, n° 13-14.922, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les juges du fond peuvent réduire les honoraires d'un avocat lorsque le principe et le montant de ces honoraires ont été acceptés par le client après service rendu.
Article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Article 1134 du code civil.
Cass. 2e Civ., 06 mars 2014, n° 12-21.215, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'exception de non-garantie soulevée par l'assureur était recevable malgré le non-respect des formalités prévues par l'article R. 420-12 du code des assurances de la Polynésie française.
Article R. 420-12 du code des assurances de la Polynésie française.